comptable des fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport ; que la S.A.S.

d'apport partiel d'actif, apporté à sa filiale, la société anonyme Sogev, ses activités de technique du vide et de tôlerie industrielle ; que ce traité a fixé au 1er juillet 1970 la date à laquelle l'apport

dans des conditions permettant à la société bénéficiaire d'en disposer pour une durée suffisante sans que les stipulations du traité d'apport ne permettent à la société apporteuse de résilier discrétionnairement

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE a, par un traité

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE a, par un traité

partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité d'apport passé entre ces sociétés le 19 novembre 1990, avec effet rétroactif

Considérant, pour juger que la société Arkema France avait la qualité d'ayant droit du dernier exploitant du site de Saint-Fons, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur les stipulations du traité

comptable des fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport ; Considérant que la requérante, société d'exercice libéral à forme anonyme d'avocats à la

en compte dans le calcul de la valeur de l'actif net apporté, le fait qu'elles ont été constatées postérieurement à la date d'effet de l'apport en raison du caractère rétroactif donné au traité d'apport

déterminée par les parties au traité d'apport ; que la cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que, par l'acte rectificatif à cet acte d'apport, mentionné ci-dessus, Mme avait décidé de procéder

notamment des pièces versées par la société Electricité de France à la suite de la mesure d'instruction diligentée par la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, que, par un traité

d'échange entre les titres apportés par la société Lafarge SA à sa filiale et les titres émis en contrepartie par cette dernière a été déterminée, ainsi qu'il ressort du traité d'apport, d'après leur valeur

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants

à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport La question que soulève le litige opposant devant le tribunal administratif de Lille la S.A.

d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal a, respectivement, approuvé la signature de ce contrat de bail emphytéotique, approuvé le traité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et un avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté

Par un traité d'apport partiel d'actif du 28 septembre 2000 complété par un avenant du 27 novembre 2000, la société Rocani a apporté cette branche d'activité à la société nouvelle Finacor, devenue ensuite

annexé aux statuts de la société évaluait à 4 900 000 F les éléments incorporels apportés ; que, par un acte rectificatif à cet acte d'apport, présenté le 12 janvier 1995 à l'enregistrement, cette valeur

Par un traité d'apport partiel d'actif en date du 13 juillet 2011, la société a apporté son activité d'hypermarché à la société SGS 2, avec laquelle elle partageait le même dirigeant et la même adresse

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants à la SAS DIFI 7, qu'elle contrôlait indirectement.