SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Transaction consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise - Non-lieu.

4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE

Le désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SARL ROMERO TRANSACTION ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel

est-il susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel ' Vu les pièces du dossier transmises par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative

précédentes, que la transaction était consécutive à des annulations contentieuses et une injonction intervenues sur leurs demandes, la cour a commis une autre erreur de droit ; Considérant qu'il résulte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont

a annulé ce jugement sauf en ce qu'il prononçait l'annulation des marques en cause ; que, par un arrêt en date du 28 novembre 1989, la cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans

en cours devant la juridiction administrative peuvent demander à celle-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, d'homologuer une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation

exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour

soutiennent, la cour s'est bornée à constater qu'ils avaient perçu cette indemnité, et n'a pas estimé que les constructeurs pouvaient se prévaloir d'une transaction à laquelle ils n'étaient pas parties

soumettre, avant l'homologation de la transaction par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné, à l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de l'amende

en cours devant la juridiction administrative peuvent demander à celle-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, d'homologuer une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation

Au cours de l'instance devant le tribunal administratif, M.

Par un arrêt n° 20PA02185 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 19PA03558 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

comportaient notamment, ainsi que l'a relevé la cour, indication d'une éventuelle application de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, la transaction conclue le 30 octobre