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2 résultats pour « transaction intervenue entre certaines parties ne privant pas d'intérêt la mesure sollicitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

des intérêts du client est appréhendé différemment selon que le prestataire intervient pour le compte d'autrui ou pour son compte propre ; qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai ".

Source officielle

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Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

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