sur d'autres véhicules des licences de transport dont il était titulaire, d'autre part rejeté sa demande de provision présentée devant ledit tribunal ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15

Dos Santos le transfert des autorisations de mise en service des deux véhicules de transport sanitaire dont il avait fait l'acquisition, en raison du dépassement du nombre théorique de véhicules dans le

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

ne représentent qu'une infime partie du total des voies transférées ; que le transfert des charges s'accompagne d'un transfert de recettes ; qu'un acompte de 5,3 millions d'euros a été versé le 15 février

administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de Palaiseau (Essonne) a refusé d'abroger la délibération du 30 juin 2017 procédant au transfert

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il

de routes nationales au DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, immatriculés FY-963-ZK et Fy-833-ZK, initialement délivrées à la société à responsabilité limitée Nord Aisne Ambulance.

des huit véhicules et refusé le transfert de l'autorisation de mise en service de l'un des véhicules sanitaires légers.

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert

directement ou indirectement par une entreprise de l'un des Etats contractants à une entreprise de l'autre Etat contractant qui est, comme elle, contrôlée par une autre entreprise, peuvent être inclus

administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert

, TRANSFERE CES PARCELLES A LADITE COMMUNE ; ET, D'AUTRE PART, SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LE

, de prononcer la suspension de l'arrêté précité du 13 juillet 2018 en tant qu'il interdit l'accès à son centre de transfert des véhicules affectés à cette exploitation et, à cet effet, d'enjoindre à la

VEHICULES ; QU'AINSI L'INTERDICTION, PRONONCEE PAR LES ARRETES CRITIQUES DU MAIRE DE SAINT-LAURENT DE MURE, ETAIT JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE SANS QU'AIT PU Y FAIRE OBSTACLE LA

part, par un acte du même jour, fait donation à l'intéressé des véhicules de transport ainsi que de matériel et d'outillage servant à l'exploitation dont il s'agit ; que, si M.

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres

transfert du certificat d'immatriculation.