irrégulière d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial" ; Considérant que le certificat du maire susmentionné est un acte administratif ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

mise à la charge de l'Etat, l'indemnité à lui allouée en réparation du préjudice né de la compensation financière à laquelle l'arrêté du 12 mars 1986 du préfet du Nord a subordonné l'autorisation de transformer

Le II du même article exige notamment que " la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice

de bureaux commerciaux un local d'habitation situé au 3ème étage d'un immeuble sis ... ; 2° rejette la demande présentée pour la société "Cabinet Masson" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu

avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.

de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

Dans les communes visées à l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à

d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

à usage d'habitation ne peuvent pas être affectés à un autre usage" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative

, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

à usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire en date du 23 juillet 1992 délivré en vue de la transformation des locaux situés 13-17

locaux.

NOUVEAUX BATIMENTS, DITS "B" ET "D", PROLONGEANT LE BATIMENT "A" SUSMENTIONNE, AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT, EGALEMENT NON AUTORISE, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A L'ETAGE DUDIT BATIMENT "A" ; QUE LADITE

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

commercial le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis ...

telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus / Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et

à usage commercial ; qu'après avoir vendu les logements et l'un des deux locaux par voie de contrat de vente en l'état futur d'achèvement et alors que leur réception avait été prononcée, la société a