en application de l'article 341 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un certificat du maire attestant qu'il a été souscrit une déclaration en vue de permettre de vérifier s'il n'y a pas eu transformation

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés

CASTALLE", A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE - NAVIGATION INTERIEURE", A M. X..., A M.

la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. / (...)

, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe

n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; que l'interdiction ainsi prévue de raccorder les constructions irrégulièrement édifiées ou transformées aux réseaux publics

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER

, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait

des dispositions de l'article L. 2224-13 que dès lors qu'une collectivité a transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT

l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert

d'administration de la CNAVPL du 11 décembre 2003 qui a voté le financement du taux d'appel des cotisations sur la base du transfert de six mois de réserves est irrégulière de même que la décision du

..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports

l'unité d'enseignement et de recherches "sciences médicales" de l'université de Rennes 1 en date du 12 octobre 1981 concernant la révision des effectifs universitaires pour l'année 1982-1983 et la transformation

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat