CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 283 résultats pour « transformation irreguliere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477331.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

de motifs et avaient méconnu leur office ; - elle a entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la construction litigeuse avait à l'origine une destination commerciale et qu'elle avait été irrégulièrement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976304

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

-En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7, les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205366

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673512

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

CASTALLE", A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE - NAVIGATION INTERIEURE", A M. X..., A M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. / (...)

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008462

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; que l'interdiction ainsi prévue de raccorder les constructions irrégulièrement édifiées ou transformées aux réseaux publics

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106646

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427843

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028353522

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672001

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668969

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 AUTORISANT LE TRANSFERT

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

des dispositions de l'article L. 2224-13 que dès lors qu'une collectivité a transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

d'administration de la CNAVPL du 11 décembre 2003 qui a voté le financement du taux d'appel des cotisations sur la base du transfert de six mois de réserves est irrégulière de même que la décision du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620692

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873862

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037675269

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007946760

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Chen, interpellé en situation irrégulière le 27 février 1996 à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police

Source officielle

Page 1 sur 115

Suivant →