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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477331.20240426
26 avril 2024
de motifs et avaient méconnu leur office ; - elle a entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la construction litigeuse avait à l'origine une destination commerciale et qu'elle avait été irrégulièrement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976304
28 février 1997
-En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7, les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673512
2 décembre 1981
CASTALLE", A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE - NAVIGATION INTERIEURE", A M. X..., A M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. / (...)
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008462
7 octobre 1998
n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; que l'interdiction ainsi prévue de raccorder les constructions irrégulièrement édifiées ou transformées aux réseaux publics
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008106646
18 octobre 2002
GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427843
29 août 2008
, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028353522
20 décembre 2013
d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672001
29 avril 1983
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668969
6 février 1981
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 AUTORISANT LE TRANSFERT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
des dispositions de l'article L. 2224-13 que dès lors qu'une collectivité a transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
d'administration de la CNAVPL du 11 décembre 2003 qui a voté le financement du taux d'appel des cotisations sur la base du transfert de six mois de réserves est irrégulière de même que la décision du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620692
28 mai 1984
PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709499
13 février 1985
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait
CETAT:CETATEXT000007873862
1 juin 1994
, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
CETAT:CETATEXT000037675269
26 novembre 2018
Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007946760
8 octobre 1997
Chen, interpellé en situation irrégulière le 27 février 1996 à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police
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