et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société anonyme BALTZ-SANIREC employait en août 1984 124 salariés répartis dans sept agences dont une située à Béziers ; qu'en raison de

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés

dirigées, sous le n° 215630, contre l'arrêté interministériel du 21 octobre 1999 approuvant un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 relatif à la transmission

2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en tant que ces dernières soumettent les experts-comptables et les salariés

dispositions du II de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : En cas de grève, les salariés

de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail en cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction

de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail en cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction

la sécurité sociale : " L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission

les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

cause le bénéfice de ce régime au motif que la cession ne pouvait pas être regardée comme portant sur une branche complète d'activité, dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas du transfert du personnel salarié

La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur. " 3.

des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

D'une part, s'agissant de l'entretien préalable au licenciement pour motif personnel d'un salarié, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le

des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l'employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire. 4.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE et de M.

: Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France refusant d'enregistrer un accord de réduction de temps de travail signé le 5 janvier 2011 entre l'association et ses salariés