Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur la compétence de l'ACPR : 4.

Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.

Ils doivent impérativement l'adresser au ministère de la justice de leur pays aux fins de vérification de la bonne constitution du dossier et de transmission à l'autorité centrale française (rôle rempli

généralistes ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et qu'elle a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans ;

JURIDIQUE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE SE RATTACHANT A UNE PROCEDURE INTERESSANT LA NATIPNALITE DANS LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT AGI COMME AUTORITE DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Vu la procédure suivante : M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des textes applicables qu'à chaque fois qu'un cas de fièvre catarrhale ovine est confirmé dans un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité compétente -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement du

Vu la procédure suivante : M.

à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative.

compétente de l'Etat membre concerné.

Pierre X..., demeurant ... et pour M.

D'autre part, les ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'un ministre ne sont investis d'aucune compétence propre et ne peuvent, en conséquence, être regardés comme ayant compétence pour prendre

engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées

à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. " 6.