X... se borne à solliciter la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, en demandant la déduction des frais réels de transport exposés ces années-là

; que, dans ces conditions, compte tenu notamment de ce que la délégation du conseil de district à son président était antérieure tant à la transformation du district en communautés de communes qu'au

Belleville une partie importante des terrains expropriés en vue de la construction d'immeubles comportant des logements destinés à la vente ; que les terrains des consorts Y...

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

prodiguer aux blessés les soins nécessaires ; qu'il résulte de l'instruction et en particulier du témoignage d'un médecin qui a participé aux secours qu'eu égard tant à la rapidité de ces secours bénévoles

COMMUNE DE SAINT-VRAIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 juin 1987 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation

Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; il demande

tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de service individuel bénévole

Sur l'invocation d'une obligation générale de prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'examen de la demande d'asile : 2.

spécifiques uniformes sur l'ensemble du territoire national, les mesures transitoires suivantes dans un délai de huit jours : - dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles

être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : () 10° Les déplacements de longue distance par transports

Vu 3°), sous le n° 244255, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE

porter secours à un automobiliste dont la voiture venait de se retourner sur le bas côté de la route nationale n° 165, et alors qu'il y avait urgente nécessité d'agir, s'est comporté en collaborateur bénévole

D..., qui était à nouveau candidat aux élections municipales, a organisé le 1er mars 2001, dans le cadre de sa campagne électorale, un dîner-débat préparé par des bénévoles et dont les denrées ont été

A..., qui a demandé à la ville le paiement de ses honoraires par lettre reçue le 6 octobre 1982, n'avait pas entendu effectuer bénévolement des travaux de l'importance de ceux dont s'agit ; que, si aucun

f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 RELATIVE A LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE SUR LOIRE AINSI QUE DE LADITE DELIBERATION ; VU, 2° SOUS LE N° 15.904, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU