agents de voyage différemment des autres prestataires de services en les autorisant, sous certaines conditions, à réviser leurs prix, cette différence de traitement est justifiée par les différences de

de voyages : "Régime particulier des agences de voyages - 1.

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Article 2 : La procédure de passation du marché de prestations de transport et d'hébergement du ministère de l'intérieur est annulée.

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

ce qu'elles ouvrent la possibilité aux opérateurs ou détaillants de voyages à forfait de proposer un simple avoir ou un voyage à forfait de substitution lors de la notification de la résiliation du contrat

" est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services (...) et à leur exercice (...), à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit

à Saint-Quentin-Fallavier (38070), la A, demeurant ..., la SOCIETE CHEVRIER TRANSPORTS ET SERVICES, dont le siège est 485, rue des Cygnes Z.A.C. des Bordets à Bonneville (74130), l'UNION PROFESSIONNELLE

sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels (...) sont considérées comme des prestations de services (