65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.

DOMAINE PUBLIC ; QUE, TOUTEFOIS, CES COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES NE SONT AUTORISEES PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE A CONSENTIR AUX ENTREPRISES CHARGEES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES, à M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

être regardé, s'il revêt une gravité suffisante, et notamment, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ou constituant un aléa normal inhérent au transport

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) est rejeté.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M.

; Sur les conclusions de la société Transport maritime des Dépendances tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) dont le siège est situé 515, Chemin Saint-Antoine

par la Société Ivoirienne de Transport Maritime devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu le code des

COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES est rejetée.

maritime guyanais ; 3°) de mettre à la charge de la société de transport maritime guyanais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Maritimes des Iles, SNC Agnieray et Cie, SNC Degage et Cie, SNC Aremiti, et la SARL Entreprise de Transports Maritimes d'autre part, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dommage résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour

SOUTIENT QUE LES COURTAGES D'ASSURANCES DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER DOIVENT BENEFICIER DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS