: Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : "Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

au besoin après avis spécialisé , les dispositions attaquées n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel le médecin du travail

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la réglementation instituée par le préfet de police de Paris à l'égard des candidats au taxi, à ce que le mode de travail

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-48 du code du travail : Les travailleurs

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre du travail

nationale des chemins de fer français ; ce règlement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail" ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

RELEVANT DU DROIT DU TRAVAIL - QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES NE GROUPAIT A L'EPOQUE DES DECISIONS ATTAQUEES QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DES

et, le cas échéant, aux agents placés sous son autorité, de prendre les décisions administratives prévues par les dispositions, alors en vigueur du titre III du livre Ier du code du travail relatives

aux termes duquel : "Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes" ; Considérant que le principe

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Les membres des autorités

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

handicapés : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs

les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2005 précitée, combinées à celles des articles L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8123-1 du code du travail : " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs

au principe général de l'indépendance des inspecteurs du travail ainsi qu'aux stipulations de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346