Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu au motif que les travailleurs à temps partiel seraient moins susceptibles que les travailleurs à temps

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel

ETAIENT DETERMINEES SUR LES BASES DU TRAITEMENT INDICIAIRE DES AGENTS A TEMPS COMPLET DU MEME CADRE APRES UN ABATTEMENT CALCULE AU PRORATA DES ANNEES DE TRAVAIL RESPECTIVES; QUE L'ADMINISTRATION A CRU

à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux

, définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme " Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions

de la sécurité sociale : "L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle à temps partiel

à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux

Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés

à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces décrets ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement ou le

était suspendu en raison d'un congé de longue maladie et aurait ainsi partiellement méconnu l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par l'article L. 323-1 du code du travail ; Considérant

des praticiens des hôpitaux à temps partiel a fusionné les quatre premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés

Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord

qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi" ; Considérant que Mme X..., agent à temps partiel de la commune d'Eleu-dit-Leauwette (Pas-de-Calais

de travail journalier effectué par chaque travailleur. 4.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions qui tendent à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible ne sont pas recevables

le " temps de travail " comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions " ; que, toutefois,