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visé ci-dessus ; 3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en

visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il

visé ci-dessus ; 3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est

visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il

visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il

d'entreprise et auquel renvoie l'article L. 323-4 pour le calcul de l'effectif total de salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 : "Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs

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La loi du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, gardiens d'immeubles à usage d'habitation et les travailleurs à domicile a étendu aux salariés

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ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par la direction départementale du travail

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