LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX EXISTANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES EN 1970 ET 1971 PAR M. ...

de l'habitat du département de Paris lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'appartement dont elle est locataire ... arrondissement ; 2° annule

QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, prévu par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater

de déboisement et de drainage qu'elle y a effectués ; Mais considérant que, pour apprécier la valeur de productivité des terres, conformément aux dispositions de l'article 21, 4ème alinéa du code rural

supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

toute mesure susceptible d'améliorer la luminosité des cellules ; - prendre, dans un bref délai, toute mesure de nature à améliorer l'aération naturelle, la ventilation et l'isolation de l'ensemble des

bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences

Les travaux visés au présent paragraphe ... seront effectués aux frais de la SOCIETE POMONA ... 6°- La SOCIETE POMONA aura à sa charge tout l'entretien des bâtiments anciens et nouveaux, y compris les

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre

effectuée par M.

INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE

par le I, précité, de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts est applicable aux assujettis qui ont déduit la taxe afférente à des travaux de grosses réparations ou d'amélioration effectués

des ouvrages ; qu'il ne ressort cependant pas de l'instruction que les travaux effectivement facturés, dont le montant approximatif avait été indiqué préalablement au petitionnaire par l'administration

à effectuer pour remédier aux pannes récurrentes ou aux dysfonctionnements de ces installations ; - de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire