du 18 mars 1924 modifié ; Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du 1er août 1905 pris pour l'application de la loi du 8 avril 1898 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 18 décembre 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant ...

de ces travaux sur le fondement de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et

La cessation de cette jouissance et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (...).

la loi du 9 décembre 1905, dans sa version résultant de la même loi du 24 août 2021.

, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

du 1er août 1905 ; Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités " ; qu'enfin, aux termes de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration

52 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ; L'ARTICLE 85 DE LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE DECRET N° 48-1583 DU 8 OCTOBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET N° 53-1092 DU 5 NOVEMBRE 1953 ; LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

René X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et

administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution d'électricité la liant à la société Electricité de France, conclu le 17 décembre 1923

N° 58-1469 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 61-589 DU 10 JUIN 1961 ET PAR LE DECRET N° 65-660 DU 4 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS