X..., en ce qui concerne les inondations, et à l'achèvement des travaux de construction de la maison d'habitation, en ce qui concerne les troubles de jouissance, ainsi qu'en avait jugé le tribunal dans

SERAIT DANS L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE N'UTILISER LE SOL QUE DE MANIERE TEMPORAIRE ET POUR DES OPERATIONS QUI AURAIENT INDIRECTEMENT POUR EFFET DE LE PREPARER A UNE NOUVELLE PLANTATION OU A UN ENSEMENCEMENT

en prés au titre des travaux connexes au remembrement, afin de permettre l'activité d'élevage exercée par l'intéressé ; qu'en prenant ainsi en compte une modification de la nature de culture des parcelles

la taxation d'office des recettes que celle-ci aurait, selon l'administration, tirées au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, de l'exercice d'une activité d'entrepreneur de travaux

l'exécution des travaux [article 1401 du C.G.I.].

litigieuse : « Après la date limite pour son introduction, la demande d'aides ‘surfaces' peut être modifiée à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement

soutenables " ; qu'il appartient aux autorités compétentes de prendre, le cas échéant, les mesures réglementaires nécessaires à l'application de ces dispositions ; qu'il ressort, au demeurant, des travaux