AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES EST SOUMIS SOIT A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT A AUTORISATION SPECIALE POUR LES TRAVAUX QUI NE

SUR L'ETANG ALIMENTE PAR LE RUISSEAU DE BREVES, LEQUEL EST UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISEES ; QUE LE PREFET AURAIT PU LEGALEMENT METTRE LES EPOUX A...

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

pour travail de nuit intensif et, d'autre part, des indemnités prévues pour les heures effectuées les dimanches et les jours fériés et en cas de travaux supplémentaires ; En ce qui concerne le bénéfice

comme des heures de travail effectif ; qu'en application de ce jugement, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST a indemnisé, sur la base du taux horaire normal, M.

sont rémunérées à l'heure effective par une indemnité dont le montant varie selon qu'il s'agit de cours, de travaux dirigés ou de séances de travaux pratiques ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail

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