la loi et devant les charges publiques, alors que les contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de la cession de leur résidence principale bénéficient, en application des dispositions du

dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (

L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier a son domicile

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Au sens de la présente Convention, sont considérés comme résidents : / a.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTJAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 et en partie l'article 3 de l'arrêt du 8 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 10 novembre du tribunal

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du

détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département

Par un jugement n° 0300677 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal

Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile,

à l'étranger, a, au cours des années 1971 à 1974, passé ses congés annuels en France, au domicile de sa femme ; que M.

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 6 mai 1997 du tribunal

et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet 2009, 27 octobre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALON FRANCE BV, domiciliée

dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert du domicile.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2

Par un jugement n° 0422983 du 5 juin 2009 le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident