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2 résultats pour « tuiles défectueuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619259

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

REPRESENTANT 45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661687

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

DEMANDE REPARATION SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE AU LIEU DIT "LE FIEF JAULIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MALFACONS, CONSISTANT DANS LA POSE DEFECTUEUSE

Source officielle