AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372201cd580146773f96aa
2 février 1994
2 février 1994
et Briqueteries du Bourbonnais (TBB), depuis en liquidation des biens, fabricant et fournisseur des tuiles défectueuses utilisées par le constructeur ; que la société UNAT a soutenu, d'une part, qu'elle
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civ1
ès lors, en admettant que les époux X... puissent agirc/M. Y
6137216dcd580146773f3ac7
19 mars 1991
19 mars 1991
Y..., délégué, d'exécuter en faveur des époux X..., délégataires, son obligation de remplacement des tuiles défectueuses, laquelle ne s'étendait pas au système de ventilation, la juridiction du second
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