pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 décembre 1991 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé son précédent arrêté du 20 octobre 1983 autorisant l'ouverture d'un aérodrome à usage privé pour ULM

du préfet de Loire-Atlantique prorogeant ses arrêtés des 18 janvier 1985, 10 avril 1991 et 21 avril 1991, relatifs aux conditions d'exploitation d'une plate-forme d'aérodynes ultra légers motorisés (ULM

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives, la Fédération française d'ULM

mémoire, enregistrés les 22 octobre et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS), la Fédération française d'ULM

Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION, les aérodynes ultra-légers motorisés ("ULM

B... a obtenu, par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2001, une autorisation de créer une plate-forme à l'usage d'aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur la commune de Saint-Paul dans la zone de Cambaie

, prévoit, pour la zone UL, en matière de caractéristique des terrains : "parcelles existantes dans toute la zone UL, y compris dans les secteurs ULa et ULb : non réglementé ; en cas de division ou de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un hangar, destiné au stationnement d'aéronefs ULM, a été édifié en bordure d'un terrain aménagé à l'usage de tels aéronefs sur

ULas (...):/ (...) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :

11 janvier 1992 du maire de Frossay (Loire-Atlantique) un permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments à usage de hangar destinés à l'extension de la base d'ultra-légers motorisés (ULM

0c en date du 27 avril 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatifs aux conditions d'admission des élèves ainsi qu'aux programmes des écoles normales supérieures de Paris (Ulm

les sommes de 255 932 F, 103 009 F, 1 132 580 F, 497 449 F, 15 926 F et 10 000 F ; Sur les conclusions incidentes de la COMMUNE DES ULIS : Considérant que si la COMMUNE DES ULIS soutient que la réception

Waquet, avocat de la COMMUNE DES ULIS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un décret en date du 12 septembre 1978 a transformé le lycée polyvalent des Ulis Essonne

Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis (91940) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ULIS (Essonne), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil

Jean-Claude demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DES ULIS, - les conclusions de M.

PROFONDEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE PAR RAPPORT A LA RUE DE L'ESTRAPADE EXCEDE 20 M, LE BATIMENT S'ADOSSE POUR SA PLUS GRANDE PARTIE SUR LE MUR SEPARATIF EXISTANT DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 1 DE LA RUE D'ULM