X... n'a pas soutenu que l'élection du maire à laquelle il a été procédé le 19 mars 1989 par les membres élus du conseil municipal de Calleville avait été viciée par l'absence d'isoloirs et d'urnes ; que

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Opposition à l'introduction des votes dans l'urne.

de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales de Sorbier, ont fait apparaître que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne

portés sur la liste prévue à cet effet a été arrêté au nombre de 1 725 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de 6 unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne

tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes, correspondant au nombre des émargements, avaient été trouvées dans l'urne

opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Errouville (Meurthe-et-Moselle) le nombre de bulletins trouvés dans l'urne

procédé à Cervon (Nièvre) le 18 mars 2001 pour la désignation d'un conseiller municipal ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est

se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue du second tour de l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Gueschart ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne

INCIDENT, LES DELEGUES DE LA LISTE CONCURRENTE DE LA MUNICIPALITE SORTANTE ONT QUITTE LA SALLE, REFUSANT AINSI D'ASSISTER AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ; ET SI L'UN DEUX A ALORS EMPORTE L'UNE DES CLEFS DE L'URNE

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'utilisation successive de deux urnes

l'article L. 63 du code électoral : "L'urne électorale est transparente.

cantonales et régionales se trouvaient dans la même pièce avec un seul isoloir, alors que la mairie disposait d'une pièce supplémentaire inoccupée, et si les tables sur lesquelles étaient posées les urnes

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

auquel il a été procédé à Etain (Meuse) le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes

électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne électorale est transparente.

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE, L'URNE