Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages

dans la mesure où, pour définir le champ de l'exception, propre aux véhicules donnés en location, à l'exclusion du droit à déduction relative aux véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage

impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris sur le fondement de ces dernières dispositions : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

UN PRET DE 250.000 F ; QUE LA BANQUE A ACCEPTE, LE 13 MARS 1976, D'ACCORDER CE PRET EN LUI FIXANT COMME OBJET L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE A USAGE MIXTE SUR LEQUEL UNE HYPOTHEQUE ETAIT PRISE A TITRE DE

ajoutée applicable à cette opération (…) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271 du code : "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Appartement à usage

de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

. - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art. 237 de l'annexe II du C.G.I.] - Application à une automobile citroën de type

le début d'une nouvelle vérification de comptabilité, ni la poursuite de la vérification de comptabilité préalablement engagée ; que par suite l'administration, en procédant à l'examen des comptes à usage

mixte.

Z..., le 13 juillet 1985, un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment à usage mixte comportant d'une part plusieurs logements, pour une surface hors-oeuvre nette de 245 m2 au total, d'autre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 du décret du 5 août 1970 susvisé sont assimilés à des locaux d'habitation, les locaux à usage mixte

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la