AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618574
24 juin 1981
24 juin 1981
QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616475
30 novembre 1977
30 novembre 1977
VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLE A USAGE
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