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2 639 résultats pour « usages commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLE A USAGE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614589

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR SUIVANT CELUI DU DEBUT DE...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914290

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... a présenté une déclaration de travaux avaient pour objet de permettre que les bâtiments affectés jusqu'alors à un usage commercial soient utilisés pour un atelier de mécanique automobile ; que cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613685

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607600

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel [art. 1397-1 du C.G.I.] - Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611537

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616216

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : 1 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397018

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005823

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624530

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

d'habitation ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder l'appartement comme destiné à la location pour une partie à usage d'habitation, pour une autre partie à usage commercial ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003977

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

kiosque à confiserie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du maire de Paris en date du 3 août 1987 portant règlement sur la tenue des kiosques à journaux, à autre usage

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés employés à un usage commercial, même

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632352

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Jérôme D en vue d'édifier un bâtiment à usage commercial ; 2°) de mettre à la charge de MM.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491592

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature (...) " ; qu'il résulte de cette disposition que les terrains de golf à usage commercial

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615854

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205250

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

La société soutient que ces dispositions, en subordonnant l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'usage commercial qui en est fait, instaure une différence

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491593

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature (...) " ; qu'il résulte de cette disposition que les terrains de golf à usage commercial

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624849

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage

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