Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 8 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607600
- Date
- 8 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel [art. 1397-1 du C.G.I.] - Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel