. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ...

Z n'étant pas né au Congo en 1959 mais en 1963 et ayant usurpé l'identité de M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date du manquement relevé à l'encontre de la société requérante : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être

" Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage du même nom. 9.

PISTES ET DES AIRES DE DEPART PRESENTAIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU AU MARCHE, DES DETERIORATIONS RESULTANT DE LA DISPARITION COMPLETE DU REVETEMENT SUPERFICIEL EN "FASTRAC" ET DE L'USURE

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la société Boucherie de la paix, qui n'a pas été modifiée par une loi nouvelle

doute sa qualité ; qu'il n'est pas établi que la requérante aurait méconnu des instructions du procureur de la République lui enjoignant de restreindre la collaboration menée avec cette personne ayant usurpé

Il peut en aller ainsi, notamment, du fait du maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut ou encore d'un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques

Michel X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué faute d'être titulaire d'une délégation régulière manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que l'appréciation, par la juridiction disciplinaire, de la proportionnalité de la sanction aux manquements retenus ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation qu'en cas de

. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

X..., qui s'était prévalu auparavant de l'identité usurpée de Domingos B..., de nationalité Sao-tomésienne, est entré en France en mars 1986 et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un titre

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée n'aurait pas été signée par le magistrat qui l'a rendue manque en fait. 16.

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de

Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou d'indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de