ASTEEL ELECTRONICS et sans rechercher si ces travaux avaient pour effet de prolonger de manière notable, non la " durée d'utilisation " des biens appréciée à la date d'engagement des dépenses de mise

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens des dispositions de

X... de ces impositions, ainsi que des pénalités dont elles avaient été assorties, au motif que la procédure suivant laquelle elles avaient été établies était irrégulière, du fait de l'utilisation par

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant que

en execution d'une clause d'un partage d'ascendant pourraient etre reconnues deductibles, par derogation a la regle contenue a l'article 156 ii 2 , "lorsque, eu egard aux liens de parente et d'alliance

commune" revendiquée par le sieur X... constitue un terrain à utilisation spéciale ; que dès lors, le sieur X..., qui ne justifie d'aucun droit de propriété sur cette parcelle et qui ne peut invoquer

qui, en dépit de la décision du 17 décembre 1980 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins l'a radié du tableau de cet ordre à compter du 15 mars 1981, avait continué

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X...

pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue

constituant des immobilisations. - Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens, affectée d'un pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la

à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE

X... ne saurait à elle seule constituer un signe de reconnaissance des bulletins de la liste conduite par M.

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions de M.

En cinquième lieu, si la diversité des situations opérationnelles peut rendre utile l'identification des configurations dans lesquelles le choix peut être fait de procéder à l'enregistrement des images

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.