demande de communication de l'autorisation délivrée à la Caisse d'allocation familiales (CAF) de Seine-et-Marne, ou de la déclaration souscrite par elle, pour l'utilisation et la gestion informatisée des

. » ; qu'aux termes de l'article 45 de la même loi « I - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte

des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

./ Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

informatisé et non à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; que, dès lors, M.

jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 25 octobre 1996 du président de la Commission nationale de l'informatique

, aux fichiers et aux libertés et que la procédure devant la commission était désormais terminée ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 1992 du président de la Commission nationale de l'informatique

, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux

dans les fichiers des services des renseignements généraux, que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

A devant ledit tribunal ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande

informatiques utiles au contrôle portant sur les systèmes de caisses ; qu'à cette occasion, l'administration a constaté, d'une part, que l'entreprise n'avait conservé au titre de la période vérifiée aucune

informatiques utiles au contrôle portant sur les systèmes de caisses ; qu'à cette occasion, l'administration a constaté, d'une part, que l'entreprise n'avait conservé au titre de la période vérifiée aucune

informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.