dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement

d'un micro-ordinateur ou d'un autre appareillage informatique par des enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978

chaîne de télévision thématique diffusée par la société Canal Satellite, a conclu le 8 mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée

à la manifestation de la vérité, et autorise, ce faisant, une saisie générale de l'ensemble des informations et données contenues dans la mémoire d'un système informatisé de traitement des données appartenant

des fichiers et des traitements informatiques et ne saurait priver la victime de son droit à réparation ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié" ; Sur le deuxième moyen

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

L'utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s'inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée.

, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était intervenue tardivement et

Le 1er février 2024, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'utilisation par les enquêteurs du système de traitement algorithmique des images de vidéoprotection dénommé Briefcam,

et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale doivent indiquer par écrit au contribuable la nature concrète des traitements informatiques envisagés ; qu'en

des personnes physiques par l'utilisation des logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect", aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

; elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient notamment verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la

préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée. 12.

bien précise du matériel qu'il achète a le devoir d'informer le fournisseur de ce matériel de l'utilisation qu'il entend en faire ; qu'en déchargeant la société IFT, qui avait en vue l'exploitation

6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales