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5 résultats pour « véhicule d'une puissance supérieure à 16 cv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872569

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

X... et Y... : Considérant que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861405

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

d'une puissance supérieure à 16 CV fiscauxqui frappait uniquement des voitures importées ; que, d'autre part, l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 a substitué deux tranches d'imposition pour les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631959

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement des voitures importées ; que, d'autre part, l'article 20-I de la loi du 30 décembre 1987 a substitué deux tranches d'imposition pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632765

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement des voitures importées ; que, d'autre part, l'article 20-I de la loi du 30 décembre 1987 a substitué deux tranches d'imposition pour

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838812

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV, permettent de déterminer les tarifs applicables à l'ensemble des autres véhicules d'une puissance supérieure ; Considérant

Source officielle