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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872569
15 juin 1994
X... et Y... : Considérant que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement
CETAT:CETATEXT000007861405
9 janvier 1995
d'une puissance supérieure à 16 CV fiscauxqui frappait uniquement des voitures importées ; que, d'autre part, l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 a substitué deux tranches d'imposition pour les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631959
20 mars 1992
d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement des voitures importées ; que, d'autre part, l'article 20-I de la loi du 30 décembre 1987 a substitué deux tranches d'imposition pour
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632765
15 avril 1992
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838812
2 avril 1993
ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV, permettent de déterminer les tarifs applicables à l'ensemble des autres véhicules d'une puissance supérieure ; Considérant