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15 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

que le juge des enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du service départemental d'aide à l'enfance du souhait que ce mineur soit placé au sein d'un organisme privé qu'il désigne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284589

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

aux juges du fond que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2004, un mineur accueilli au foyer d'action éducative de Chalon-sur-Saône, établissement relevant des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622208

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

au régime de la déclaration contrôlée..." ; qu'en vertu de l'article 99 dudit code, les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée sont tenus d'avoir un livre-journal présentant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

... doit, avant sa première mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des mines, sous l'autorité du ministre des transports destinée à constater que ces véhicules satisfont aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630829

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Christian E, demeurant ... ; la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, le RESEAU DU SPORT DE L'AIR, la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, la SOCIETE SOMATEX

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534299

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS MAZAGRAN SERVICE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614864

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LES COMPARER A SES REVENUS, ET NOTAMMENT A RECHERCHER LES DEPENSES QU'ENTRAINE POUR LUI LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DES VOITURES DONT IL DISPOSE, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824089

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

les permis de construire et sous réserve d'appel en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les autorisations de défrichement ; que la société Clairsienne se pourvoit en cassation contre ce jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837472

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008235539

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

cette ordonnance ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la procédure de référé, le maire a qualité pour faire appel d'une ordonnance de référé au nom de la

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

) ; - les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain.

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