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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
que le juge des enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du service départemental d'aide à l'enfance du souhait que ce mineur soit placé au sein d'un organisme privé qu'il désigne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284589
1 février 2012
aux juges du fond que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2004, un mineur accueilli au foyer d'action éducative de Chalon-sur-Saône, établissement relevant des services de la protection judiciaire de la jeunesse
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622208
30 avril 1986
au régime de la déclaration contrôlée..." ; qu'en vertu de l'article 99 dudit code, les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée sont tenus d'avoir un livre-journal présentant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065549
26 novembre 1999
... doit, avant sa première mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des mines, sous l'autorité du ministre des transports destinée à constater que ces véhicules satisfont aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630829
27 septembre 1991
d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116
16 novembre 2021
B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
Christian E, demeurant ... ; la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, le RESEAU DU SPORT DE L'AIR, la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, la SOCIETE SOMATEX
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534299
24 septembre 2008
Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS MAZAGRAN SERVICE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007614864
29 juin 1977
LES COMPARER A SES REVENUS, ET NOTAMMENT A RECHERCHER LES DEPENSES QU'ENTRAINE POUR LUI LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DES VOITURES DONT IL DISPOSE, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824089
17 décembre 2018
les permis de construire et sous réserve d'appel en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les autorisations de défrichement ; que la société Clairsienne se pourvoit en cassation contre ce jugement
CETAT:CETATEXT000026837472
26 décembre 2012
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, - les conclusions de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008235539
22 mai 2003
cette ordonnance ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la procédure de référé, le maire a qualité pour faire appel d'une ordonnance de référé au nom de la
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
) ; - les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain.
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