18 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

Stéphane X... et tendant à l'annulation des épreuves de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 1993-1994

Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect

B A informe le Conseil d'Etat de la rétention administrative dont son permis de conduire a fait l'objet et de l'exécution d'une décision judiciaire portant interdiction de conduire un véhicule terrestre

d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. " Aux termes de l'article D. 6323-8 du code du travail, dans sa version issue du décret attaqué

indique que les frais relatifs à l'impression, l'envoi et le recouvrement doivent être intégrés dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules

A...a commis des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec délit de fuite, pour lesquels il a été condamné par jugement du 4 novembre 2008 à la peine de huit mois

événements relevant des disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, qu'il appartient aux fédérations sportives délégataires d'édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules

requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 23 du décret du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules

de mise en danger de la vie d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule

date du 10 décembre 1985, relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules

terrestres à moteur.

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

. ; la SARL L'IKASTOLA et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception

d'assurances souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie, tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps des véhicules

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu

Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation

issu du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

numérique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ; - en limitant la mobilisation du CPF à l'obtention du seul premier permis de conduire en matière de véhicules