X... a été poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec deux circonstances aggravantes d'empire d'un état

E..., par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une

[D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois

terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d'Etat ; que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel

cassation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le redressement contesté portant sur la contribution sur les contrats d'assurances en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur d'un montant

unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yves X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule

pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison... des dommages causés pour tous véhicules

R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des circonstances de l'accident qu'aucun véhicule

[F] une déclaration à fin de saisie de son véhicule terrestre à moteur par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 20 février 2002 ; que M.

société a assigné à la fois son assureur garantissant sa responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), et son assureur garantissant sa responsabilité obligatoire au titre des véhicules

N... a par jugement été déclaré coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants, ces blessures ayant entraîné pour M. O...

condamné sous astreinte la société M Motors Automobiles à cesser la diffusion, sur le site internet, la page twitter, la page google et la page facebook, de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous contrôle judiciaire avec pour obligation de passer le permis de conduire et d'en justifier à l'audience et de s'abstenir de conduire tout véhicule

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

1382 et suivants du code civil ; Attendu que pour débouter la société Pressing Fontaine frères de ses demandes, la juridiction de proximité relève que les accidents de la circulation impliquant des véhicules