des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, expressément écarté comme inopérant l'ensemble de ses moyens ayant trait à de prétendues irrégularités de la vérification

collectivités territoriales, qui régissent la transformation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, ne subordonnent pas cette transformation à la vérification

se poursuit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les opérations menées dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SARL Sécuricom a fait l'objet

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables" ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans

X..., médecin conventionné soumis au régime de l'évaluation administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa

à utiliser un logiciel autre que celui qu'elle mettait à sa disposition pour procéder à la vérification de sa comptabilité. 6.

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par

, à une vérification de sa comptabilité, au titre des mêmes années ; qu'à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, M.

Marcel X... exploite à Istres une entreprise de tuyauterie-serrurerie qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée du 3 février au 15 avril 1987 et portant sur les années 1984 et 1985

de comptabilité d'un adhérent ou d'un ancien adhérent avant qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin de son affectation au centre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification

commerciaux, lorsque l'administration procède, avant comme après l'évaluation, à une vérification de leur comptabilité, de la garantie qui résulte de l'ensemble des dispositions de ce code relatives aux

de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans

Y... ne tenait aucun des livres comptables prévus aux articles 98 à 101 bis du code général des impôts et que, par suite, le vérificateur n'a pas engagé une vérification de comptabilité, au sens de l'article

Y... avant l'engagement des procédures de vérification de comptabilité de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. : "Le vérificateur signe l'avis de vérification.

n'ont pas été établis par référence aux constations faites par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité opérée en matière de bénéfices non commerciaux et que, d'autre part, le vérificateur

de comptabilité portant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a écarté comme non probante la

à vérification, comme l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur l'exigeait en cas de vérification de comptabilité, que, bien que M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont M.