En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

, et notamment des stipulations de l'acte de cession du fonds de commerce acquis par la SARL Hodi auprès de la société Install Sud, que M.

Y... avait lui-même emprunté cette somme à la personne à laquelle la société "Pyrem" avait acheté un fonds d'industrie en 1973 ; qu'elle se fonde sur ces mêmes éléments pour soutenir que la remise sur

." ; que le premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris sur le fondement de l'article

DES BESTIAUX QUI N'AURAIENT PAS ETE PAYES ET QU'IL NE SERAIT LUI-MEME INTERVENU AU COURS DE CETTE VENTE QUE POUR FAIRE MONTER LES ENCHERES ; QU' A SUPPOSER QUE CETTE DERNIERE ALLEGATION AIT QUELQUE FONDEMENT

pu être effectuées dans le seul intérêt des porteurs de parts du fonds vendeur et, simultanément, les opérations d'achat dans le seul intérêt des porteurs de parts des fonds acquéreurs ; qu'en l'espèce

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur l'appel du ministre : Considérant que, dans

une offre d'achat pour un montant inférieur à celui convenu avec l'acquéreur initialement pressenti, que le vendeur est tenu d'accepter à moins de la contester devant le juge judiciaire ou de renoncer

Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est,

nouveaux mémoires, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2016 et les 13 septembre et 10 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement des huissiers de justice officiers vendeurs

n'avaient pas la qualité de terrain à bâtir lorsqu'ils ont été acquis par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporent pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amont par les vendeurs

. : A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI la Cour de la Londe, dont M.

Dans l'intervalle, le vendeur peut continuer d'occuper l'immeuble vendu en contrepartie d'une indemnité dont le montant est fixé au contrat.

°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevées sur les bénéfices" ; Considérant que, par acte du 21 février 1978, Mme X... a vendu

et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991 précitées, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient

l'immeuble pour lequel elle sollicitait un permis de construire et en jugeant qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé existant entre la société et ses vendeurs

était assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice pour les exercices 1981

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fonderie 2A a fabriqué en Italie des pièces métalliques qu'elle a vendues, à la fin de l'année 2001, à la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fonderie 2A a fabriqué en Italie des pièces métalliques qu'elle a vendues, à la fin de l'année 2001, à la société