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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007842

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

RTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624847

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etudes et Réalisations" décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617073

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

VU LA DECISION, EN DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189089

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation de porter la surface de vente de l'établissement à l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964217

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

a accordé à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772846

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625970

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

, d'une part, le prix de vente des marchandises escompté à cette date et le prix de revient total desdites marchandises à la date de la vente, c'est-à-dire le prix de revient à la clôture de l'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée ayant accordé à la société Eoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) une autorisation de destruction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007932977

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622565

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 1983, présentés pour la SOCIETE "CADRES LEBRUN", société anonyme dont le siège est à Paris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008109865

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2000 du consul général de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

, a été assujettie au titre de l'année 1992, d'une part, a annulé ce jugement et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par la société Pinault Printemps Redoute devant le tribunal administratif de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670470

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626626

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

, ET QUI ONT EU POUR CONSEQUENCE LA SAISIE POUR LA VENTE SUR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, SIS ...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454650

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à passer le moment venu les actes définitifs avec les propriétaires qui ont signé une promesse de vente " ; que la délibération transmise par le maire

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629853

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société d'informatique de la construction" ("S.I.C.") la réduction de l'imposition à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390121

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

l'arrêt n° 08DA00192 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant dire droit sur la requête de M. et Mme Gonzague A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23

Source officielle

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