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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007842
19 décembre 2007
RTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624847
13 juin 1988
jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etudes et Réalisations" décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617073
26 janvier 1977
VU LA DECISION, EN DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189089
23 juin 2004
nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation de porter la surface de vente de l'établissement à l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964217
31 juillet 2009
l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173077
3 mai 2004
a accordé à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772846
27 décembre 2019
B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625970
10 février 1989
, d'une part, le prix de vente des marchandises escompté à cette date et le prix de revient total desdites marchandises à la date de la vente, c'est-à-dire le prix de revient à la clôture de l'exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
29 juillet 2022
administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée ayant accordé à la société Eoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) une autorisation de destruction
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007932977
10 mai 1996
, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622565
14 mai 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 1983, présentés pour la SOCIETE "CADRES LEBRUN", société anonyme dont le siège est à Paris
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008109865
5 avril 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2000 du consul général de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
, a été assujettie au titre de l'année 1992, d'une part, a annulé ce jugement et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par la société Pinault Printemps Redoute devant le tribunal administratif de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670470
21 juin 2019
En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
CETAT:CETATEXT000007626626
16 mars 1988
James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
, ET QUI ONT EU POUR CONSEQUENCE LA SAISIE POUR LA VENTE SUR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, SIS ...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454650
3 octobre 2012
au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à passer le moment venu les actes définitifs avec les propriétaires qui ont signé une promesse de vente " ; que la délibération transmise par le maire
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629853
8 février 1991
le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société d'informatique de la construction" ("S.I.C.") la réduction de l'imposition à l'impôt sur les sociétés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390121
19 juillet 2011
l'arrêt n° 08DA00192 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant dire droit sur la requête de M. et Mme Gonzague A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23
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