QU'IL AURAIT REALISEES ANTERIEUREMENT, DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS SON BEAU-PERE ET DES VENTES DE PIECES DE MONNAIE ANCIENNES ET DE BONS ANONYMES, SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT PROBANT QUANT A LA

; la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans (45071 cedex 2),

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M.

bénéfices des sociétés au titre de l'année auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de 1973 et au titre de 1974, dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2° la décharge des impositions contestées

TENDANT : A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES

SOUTIENT QU'IL CONVIENT DE RETRANCHER DES BASES DE LA TAXATION UNE SOMME DE 633.424 F, CORRESPONDANT A DES VENTES CONSENTIES PAR LUI A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER", CREEE A SON INITIATIVE

ET DEPENDANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 novembre 1983 par laquelle le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances l'a condamnée

Pour faire droit à l'appel du ministre, qui soutenait que la plus-value réalisée sur la vente des 80 000 actions revendues le 29 novembre 2007 par M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ...

concerts, sera punie d'une amende (...) ".

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1982 et 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux