Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

consentie par son débiteur André Roland X... aux époux Y... le jour même de celle-ci.

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., ès qualités et de la société Allum, les conclusions de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

[M] avait tacitement ratifié la vente consentie par M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juillet 2018), le 25 mai 2011, la société CA Consumer finance (la créancière) a consenti à M. I... (le débiteur) un contrat de prêt personnel.

par M. et Mme J... en garantie du même prêt ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les contestations élevées par les débiteurs saisis à l'audience d'orientation et a autorisé la vente amiable du bien ;

(la débitrice), en exécution d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu'il lui avait consenti ; qu'après avoir délivré à la débitrice, le 2 septembre

.Q a consentis au débiteur, à divers (sic) époques, en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; qu'il ressort de ces énonciations que, le notaire n'ayant ni constaté les divers prêts allégués,

l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi

Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit

opération publicitaire dont il était le concepteur et le coordinateur, que les marchandises qu'elle était destinée à promouvoir seraient disponibles à la vente; Attendu qu'en l'état de ces motifs,

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

étaient inopposables à la société Foncière Costa, ordonnant la réouverture des débats sur le point de savoir si le prix de vente avait été réglé ; que, par arrêt du 23 mars 2001, la cour d'appel de Paris

à la date d'exigibilité ; que la banque n'a pas expliqué comment l'amortissement aurait pu avoir lieu autrement que par les prix de vente, dont le montant finalement constaté était propre à l'assurer

élevées sur la réalité du chiffre d'affaire et des résultats indiqués dans l'acte de vente du fonds de commerce, la société France-Promotion a notamment consenti, outre à la reprise du stock de marchandises

, les remises consenties à sa clientèle, alors qu'elles étaient acquises à celle-ci lors de la vente, et les avoir fait figurer ultérieurement sur des notes d'avoirs séparées ; Que, pour justifier cette

plus élevé, voire de réaliser la vente conjointe des deux terrains qu'elle souhaitait céder ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la Cour : Aux termes de leurs dernières conclusions, il convient de constater que les parties limitent leurs débats aux points suivants :

des débats, il convient de rejeter quant au fond l'exception de nullité portant sur l'extinction de l'action publique ; "1°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années