terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente

Sur la pénalité applicable aux droits que le sieur X... avait éludés en pratiquant des déductions injustifiées sur la taxe due à raison de ventes d'appartements : Considérant que, pour demander la décharge

A REALISE, AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS ETAIENT L'OBJET

que le profit de construction soumis au prélèvement prévu à l'article 235 quater I du code général des impôts entre les mains de la société civile immobilière "Les Fontanyelles", à l'occasion de la vente

AFFERENTE A DES VENTES D'APPARTEMENTS INTERVENUES LES 6 ET 18 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA FALAISE", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes d'appartements en l'état futur

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR SON ACTIVITE DE PROMOTEUR DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE POUVAIT EN REVANCHE PORTER EN "FRAIS A PAYER" LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour la détermination du chiffre d'affaires et de son bénéfice imposable, tenu compte de ces ventes par lots ; Considérant

... , et, pour le surplus, par la dame B... , soeur de celle-ci ; que, sur le fondement des articles 8 et 235 quater du Code général des impôts, les plus-values tirées en 1970 par la société, de la vente

ADMINISTRATIF DE NICE, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN LITIGE, A DECIDE QUE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'EPOUSE DU REQUERANT A L'OCCASION DE LA VENTE

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ... il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement." ; Considérant que, sans prendre

DE CETTE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CERTAINES DEDUCTIONS DE TAXES ET A REHAUSSE LES BASES D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS ; QUE LES RAPPELS

TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN

ET, POUR LE SURPLUS, PAR LA DAME Y ... , SA SOEUR ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 8 ET 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES TIREES EN 1970, PAR LA SOCIETE, DE LA VENTE D'APPARTEMENTS

X a mis en vente l'appartement qu'il occupe à Paris pour financer l'acquisition d'un appartement dans la région où il envisage de passer sa retraite ; que cette circonstance particulière crée en l'espèce

SUSMENTIONNE, A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES

remboursement de la TVA ayant grevé le prix de cette transaction ; qu'ayant relevé, lors d'une vérification de la comptabilité de la société, que celle-ci s'était indûment prévalue d'une activité de "vente

IMMOBILIERE "LES ROSES", N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION AFFERENTE A SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, ALORS QU'ELLE AVAIT REALISE DES VENTES