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3 résultats pour « vente de contraceptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008055530

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

d'urgence" et les dispositions de la lettre d'accompagnement relatives à l'organisation de la "contraception d'urgence" : Considérant que les dispositions de la "fiche infirmière : contraception d'urgence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035921734

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

pharmaciens n'ont pas le monopole de la vente des stérilets, que cette vente est seulement réservée aux pharmaciens et aux centres de planification et d'éducation familiale et que cette situation permet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684595

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES "LA VENTE

Source officielle