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GERMAINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNEE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS

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