Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

Leclerc" d'une surface actuelle de 4 745 m², afin de porter sa surface de vente totale à 5 305 m², à Tavers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août

En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail

les terres en cause les a conduits à cette décision ; qu'ainsi les agissements de l'administration doivent être regardés comme l'origine directe de l'échec de la vente de l'exploitation de M.

commerciale pour le regroupement des surfaces de vente de l’hypermarché à l’enseigne « Super U », de l’Espace U et de l’espace expo-vente, qu’elle exploite dans la zone d’activités Launay Quéro de la

de ravitaillement non autorisé. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface

comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.

Aux termes de l'article L. 7123-6 du code du travail : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre

permet au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial, de mettre en demeure l'exploitant d'une surface de vente

commerciale en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface de vente d'un hypermarché exploité sous l'enseigne " E.

SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE

résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente

d'équipement commercial, sur recours dirigé contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente

annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente

, de la situation du petit commerce à l'intérieur de la ville et de l'ouverture récente de la surface de vente exploitée par la Société Anonyme SORADIS au lieudit "Les Groussins", l'extension projetée

à l'appui de son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Carrefour" à agrandir de 2 330 m la surface de vente

LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE