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13 523 résultats pour « vente par lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679138

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V...

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737837

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613518

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614009

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620933

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

-6° du code général des impôts que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756471

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 mars 1983 par laquelle le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715148

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

A LA VENTE DES LOTS AVANT L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA CONSIGNATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617553

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627675

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

Y... soutient qu'en vertu de conventions conclues parlui avec la société à responsabilité limitée "Sofreim", l'ensemble des profits et charges afférents à ces ventes par lots devait revenir à cette dernière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836176

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par la faute administrative résultant de la délivrance de certificat d'urbanisme permettant la vente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659982

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717608

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

délibération du 22 juillet 1977 du conseil municipal de Mainvilliers relative à la présentation des procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation du prix de vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618952

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN AUXQUELLES M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627472

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

l'immeuble, le service des impôts soutient que les prix déclarés sont nettement inférieurs aux prix de revient qu'il a calculés et aux prix qui ressortent de la comparaison qu'il a établie avec les ventes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612907

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

ET LA VENTE DES LOTS, CES DERNIERES CHARGES DEVANT ETRE EN REVANCHE PRISES EN COMPTE DANS LES FRAIS GENERAUX DES EXERCICES AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ; CONS.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626337

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" était passible de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elle a tirés, de la vente des lots aménagés sur les terrains qu'elle avait acquis, à Aubagne, en 1970

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669533

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

OU ELLE A ACQUIS UN LOT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ; VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201053

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

" Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre part, un mandat exclusif de vente de l'ensemble des lots du lotissement ; que la rémunération de la SARL

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014939

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

1984, 1985 et 1986, l'administration a soumis au prélèvement de 50 % prévu par les dispositions, précitées, de l'article 235 quinquiès du code général des impôts les profits qu'elle avait retirés des ventes

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