La réception a été prononcée le 12 avril 2007, lot par lot, avec des réserves. La livraison des parties communes est intervenue le 27 juin 2007 avec des réserves. M.

société SCEI BAB (la société) et la société Banco Bilbao Vizcaya (la banque) devant un tribunal de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement d'une certaine somme correspondant à la vente

[C] a fait dresser par notaire un procès-verbal de carence à l'encontre du vendeur sommé de signer la promesse de vente des lots 16 et 45, correspondant respectivement à l'appartement et à une cave.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de communication de la promesse de vente

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2022), le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété cédés

Flandres est intervenue volontairement à l'instance en demandant de constater que la vente du lot n° 17 avait été faite à son profit ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient

, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Henin (la banque) s'est engagée envers une société civile immobilière à garantir l'achèvement de l'immeuble que cette société devait construire en vue de sa vente

E... ne prétend, ni n'établit, que la vente du lot n° 321 à la société [...] a fait l'objet d'une procédure d'annulation depuis que cette dernière en a fait l'acquisition ; qu'il retient que cette vente

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué des époux A..., réunis : Attendu

portant sur le lot n° 2 d'une propriété en vue de la construction d'une villa pour 1 616 700 francs ; que le 5 novembre suivant, a été ajouté sur ce document sous seing privé, la mention de la vente d'un

de la société Espace Fontenoy de la partie des lots n° 38, 39 et 43 devant revenir à la SCI ACTV est fautif et l'absence de vente desdits lots est de son fait exclusif ; que la vente depuis lors intervenue

X... ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

Versailles (la SCI) l'ont assignée en référé et que deux ordonnances ont été rendues, la première le 25 juillet 1988 ordonnant le retrait de l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente

[J], un titre exécutoire pour une somme due au titre de la vente d'un lot de stères de bois. 2.

[Y], acquéreur, sont convenus de la vente du lot d'un immeuble en copropriété et de la scission de la copropriété après la vente, pour permettre l'indépendance du lot vendu ; que, la vente n&

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

[I] s'étaient accordés sur la vente du lot 451, dépendant de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, a déclaré M.