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28 résultats pour « vente promotionnelle parasitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184511

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 2002 par laquelle la commission paritaire des publications

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290122

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la commission paritaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162906

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

; la SOCIETE CAGEC GESTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254551

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Ponthieu à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société LE POOL PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2005 de la commission paritaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528957

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à sa promotion

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958627

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Saint-Marc à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966069

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988910

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

1994 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa protestation contre les résultats du scrutin du 29 mars 1994 pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat CFDT F3C-Service communication et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456775.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'accord a été négocié et conclu dans la formation " annexe spécifique " de la commission paritaire prévue par l'article 2 de l'accord du 1er juillet 2019 relatif à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934619

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

culturels CGT (USPAOC CGT), la Fédération UNSA sport, santé, social (UNSA 3S), la Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007564

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A a obtenu par jugement du 29 janvier 1999 devenu définitif du tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon la résiliation du bail précédemment consenti à M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

nationale de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être acordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861093

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182571

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

déclare applicable l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifié par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 qui autorise les kiosquiers à refuser tout produit non agrée par la Commission paritaire

Source officielle