du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché ; - l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code

pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le décret n° 73-438 du 27 mars 1973 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

à la SCP Nervo, Poupet, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie précité,

l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Giorgetta Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910, notamment son article

dû figurer à l'actif du bilan au cours des années litigieuses et, par suite, ne pouvaient faire légalement l'objet d'amortissements Considérant qu'aux termes du bail en date du 5 avril 1911 consenti par

° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... ne saurait, en outre utilement invoquer, pour contester la compétence de l'Etat, les dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 ; - le décret

loi du 13 avril 1900 concernant le conservatoire national des arts et métiers, qui est régi par le décret n° 88-413 du 22 avril 1988, de l'article 53 de la loi du 27 février 1912 et des articles 247 et

Dumez International au titre de diverses prestations et travaux réalisés à Futuna, avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 1996, et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise sur

susvisée ; Considérant qu'en complétant l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 par l'article unique de la loi du 11 février 1951 aux termes duquel : "L'institut national des appellations d'origine des vins

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 6 722 626 F CFP (56 335,61 euros) restant due par ce territoire au titre de plusieurs factures correspondant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 QUE LES RECOURS QU'IL OUVRE AUX TIERS ET AUX MUNICIPALITES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans sa rédaction applicable au litige : " Sur certains cours d'eau

aux dispositions de la loi du 21 avril 1906.