Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires. Article 3 : Le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires du Centre versera à M.

; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régional de l'ordre national des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires du 19 octobre 2016 et énonçant que l'activité de vétérinaire à domicile des vétérinaires collaborateurs d'Adomvet est illégale ; 2

des vétérinaires du Languedoc-Roussillon contre la SELARLD..., MM.

Clinique vétérinaire Saint-Roch du tableau de l'ordre des vétérinaires, pour différent motifs.

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) contre Autoritatea Nationala Sanitara Veterinara si pentru Siguranta Alimentelor

sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'article L. 2411.

chambre régionale de discipline sont subordonnées à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ; qu'un vétérinaire qui cesse d'exercer définitivement sa profession et doit alors être radié du

A..., domiciliés ... briand, à Lege (44650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires

X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Sur les conclusions de M.

Lucien X..., docteur vétérinaire, demeurant ... à La Bazoche Gouet (28330) ; M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires

la profession de vétérinaire pendant quatre mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

français, du syndicat national des vétérinaires praticiens français et du syndicat national des vétérinaires urbains, son arrêté du 10 mars 1986 en tant qu'il accorde à MM.

du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires prévoit que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires "élabore son propre statut, celui des conseils régionaux de l'ordre et des chambres de

la profession de vétérinaire pendant cinq ans, prononcée à son encontre, le 28 octobre 1994, par la chambre de discipline de Haute-Normandie ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires

X... et de Me Blanc, avocat du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Alain X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le règlement intérieur des Conseils supérieur et régionaux de l'Ordre des vétérinaires

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.