Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Amar Z... née Halima BENT X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

X..., née Nébia Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

Y... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

DECISION LIMITAIT A UNE PERIODE DE DEUX ANNEES LE RAPPEL DES ARRERAGES ANTERIEURS AU 16 SEPTEMBRE 1971, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DONT EST TITULAIRE LA DAME VEUVE

CETAT06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve.

publication de cette loi ; que le premier mari de Mme X... étant décédé le 26 septembre 1981, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 pour prétendre à pension de veuve

CONTESTE CE PARTAGE ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... A DECLARE RENONCER AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, DU FAIT DU DECES DE SON PREMIER MARI, LE SIEUR PONCET X...

loi de finances pour 1976, qui a rendu applicable aux fonctionnaires français relevant de la caisse générale des retraites d'Algérie l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 en vertu duquel : "les veuves

VEUVES. - 1) NULLITÉ DU MARIAGE DE L'AGENT - MARIAGE DÉCLARÉ PUTATIF À L'ÉGARD DU CONJOINT DE L'AGENT - DROIT À PENSION DE RÉVERSION DE LA VEUVE - 2) MODALITÉS DE CALCUL - ASSIMILATION DE LA VEUVE À UN

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve

respective de chaque mariage" ; que ces dispositions, auxquelles ni l'administration ni le juge des pensions ne peuvent déroger, ouvrent les mêmes droits, sous la seule réserve de la durée du mariage, à la veuve

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M.

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable aux veuves

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un officier titulaire